Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-33 du 18 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038030045
Texte parentLEGITEXT000038030038
Référencearticle 3 du décret n°2019-33 du 18 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 552-5-1 et D. 562-5-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION
4. D. 113-14
5. Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
6. D. 114-12 à D. 114-15
7. Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
8. » ;
2° A l'article D. 572-4, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«
9. D. 113-1 à D. 113-3
10. Résultant du décret n° 2015-1342
11. »,
est insérée la ligne :
«
12. D. 113-14
13. Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
14. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-5-1, art. D562-5-1, art. D572-4
Aller plus loin
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