Référencearticle 2 du décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (version du 26 janvier 2019)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail. Elle procède notamment :
2. a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code ;
3. b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;
4. c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.