Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2019

NatureDécret

Signé le23 janvier 2019

Publié le25 janvier 2019

Articles6 articles en vigueur

NORMTRD1831045D

IdentifiantLEGITEXT000038052966

Référence

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi. Objet : détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié pour l'agrément d'une structure en tant qu'entreprise adaptée et conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs et de l'offre par celles-ci à ces employeurs d'une prestation d'appui individualisée en vue de faciliter l'embauche au terme de la période de mise à disposition. Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-13-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 76 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038052972

A modifié :

Code du travail : art. D5213-63, art. D5213-63-1

Article 2 LEGIARTI000038052974

1. L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail. Elle procède notamment :

2. a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code ;

3. b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;

4. c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

Article 3 LEGIARTI000038052976

A abrogé :

Code du travail : art. D5213-77, art. D5213-78, art. D5213-79, art. D5213-80
Divisions : Paragraphe 4 : Subvention spécifique

Article 4 LEGIARTI000038052978

A modifié :

Code du travail : art. D5213-81, art. D5213-82, art. D5213-83, art. D5213-84, art. D5213-85, art. D5213-86

Article 5 LEGIARTI000044055755

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2. Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.

Article 6 LEGIARTI000038052982

1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel