Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
3. 1° A L'article L. 742-1 :
4. a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
6. b) Au II, après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
7. « 2. Pour l'application de l'article L. 211-40, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
8. 2° A l'article L. 752-1 :
9. a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
11. b) Au 3° du II, les mots : « à l'article L. 211-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-35 et L. 211-40 » ;
12. 3° Le I de l'article L. 762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
14. 4° Aux articles L. 743-9 et L. 753-9 :
15. a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
16. «
17. L. 330-1 et L. 330-2
18. Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
19. » ;
20. b) Le 4° du II est ainsi rédigé :
21. « 4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable. » ;
22. 5° A l'article L. 763-9 :
23. a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
24. «
25. L. 330-1 et L. 330-2
26. Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
27. » ;
28. b) Le 3° du II est ainsi rédigé :
29. « 3° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable. » ;
30. 6° Aux articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
31. a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
32. b) Au troisième alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
33. 7° Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
34. a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-20-3, » est insérée la référence : « L. 621-20-7, » ;
35. b) Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
36. « Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ;
37. c) Au quatrième alinéa du I, les références : « L. 621-9 » et « L. 621-15 » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :