Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article D. 4211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 4211-1.-Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3. 2° A l'article D. 4211-2, la référence à : « la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE » ; 3° A l'article D. 4211-3, la référence à : « l'article 2-19 de l'annexe II de la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :