Article 1 LEGIARTI000038140785
A modifié :
- Code des transports : art. D4113-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2018
NatureDécret
Signé le5 décembre 2018
Publié le6 décembre 2018
Articles6 articles en vigueur
NORTRAT1826174D
IdentifiantLEGITEXT000038140781
Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure, plaisanciers en navigation intérieure, autorités compétentes. Objet : transposition en droit français la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : outre quelques clarifications rédactionnelles, le décret introduit plusieurs modifications du code des transports visant à transposer la directive (UE) 2016/1629 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Cette directive vient remplacer la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Les modifications introduites par le présent décret ont donc principalement pour objet de prendre en compte les évolutions entre ces deux directives, telles que l'introduction d'un « certificat de l'Union supplémentaire » pour naviguer en zones 1 et 2. Le décret introduit en outre les évolutions réglementaires permettant d'alléger les procédures de délivrance des titres de navigation, et ainsi d'apporter un meilleur service aux professionnels du transport fluvial. Il s'agit en particulier de l'allongement de la durée des titres de navigation des bateaux hors transport de passagers, qui passe à 7 ans pour les bateaux existants (contre 5 ans précédemment). Le décret permet aussi de dispenser de visite à sec ou de visite à flot les bateaux ou engins flottants de moins de 20 mètres ou de moins de 12 passagers (hors du champ d'application de la directive) disposant d'un marquage CE (possible uniquement pour les bateaux contrôlés par une société de classification en vertu du droit antérieur). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de la quatrième partie et le livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038140787
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000038140789
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000038140791
A créé :
- Code des transports : art. D4221-29-1, art. D4221-12-2, art. D4221-12-1
- Code des transports Sct. Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information , Art. D4221-23-1, Art. D4221-23-2
A modifié :
- Code des transports : art. D4221-1, art. D4221-3, art. D4221-8, art. D4221-11, art. D4221-12, art. D4221-13, art. D4221-14, art. D4221-15, art. D4221-16, art. D4221-17, art. D4221-27, art. D4221-28, art. D4221-29, art. D4221-32, art. D4221-33, art. D4221-34, art. D4221-35, art. D4221-37, art. D4221-38, art. D4221-40, art. D4221-47, art. D4221-53
Article 5 LEGIARTI000038140793
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000038140795
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2018).