Article 1 LEGIARTI000038221093
1. La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels participant à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1985
NatureArrêté
Signé le18 octobre 1985
Publié le20 octobre 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000038218952
Article 2 LEGIARTI000038219174
1. Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1985).