Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-185 du 12 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038227700
Texte parentLEGITEXT000038227689
Référencearticle 2 du décret n°2019-185 du 12 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 312-13-3 du même code, les mots : « A l'article L. 218-7 » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 218-6 et L. 218-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13-3
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