Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, Ecole nationale de la magistrature. Objet : organisation de la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire. Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation. Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 218-12 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-6, L. 218-7, L. 218-12 et L. 312-6-2 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, notamment ses articles 4 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,