Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 comprenant les articles R. 218-1 à R. 218-12 intitulée : « De la désignation et du mandat des assesseurs » ; 2° Il est créé une section 2 comprenant les articles D. 218-13 à R. 218-17 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « De l'obligation de formation initiale
3. « Art. D. 218-13.-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal de grande instance.
4. « Art. D. 218-14.-La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. « Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
5. « Art. D. 218-15.-A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.
6. « Art. R. 218-16.-L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
7. « Art. R. 218-17.-Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D218-13, art. D218-14, art. D218-15, art. R218-16, art. R218-17, art. R218-1, art. R218-2, art. R218-3, art. R218-4, art. R218-5, art. R218-6, art. R218-7, art. R218-8, art. R218-9, art. R218-10, art. R218-11, art. R218-12
Divisions : Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs ; Section 2 : De l'obligation de formation initiale