Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 611-1.-Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ;
3. 2° L'article L. 77-13-1 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 77-13-1.-Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. « Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort. » ;
5. 3° Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :