Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 1° L'article D. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 113-15.-Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
3. «-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; «-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013.
4. « Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019. »
5. 2° Le dernier alinéa de l'article D. 113-17 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :