Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

Publics concernés : agriculteurs. Objet : définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019,