Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés, exploitants d'installations, entreprises ferroviaires, entreprises liés au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche, entreprises de transport ferroviaire de personnes et de marchandises, services de l'Etat, passagers des trains trans-Manche et personnes physiques liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe. Objet : sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il désigne l'autorité de sûreté compétente et précise les règles relatives aux zones de sûreté, aux programmes de sûreté, à la formation des personnels ainsi qu'aux sanctions applicables. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports, créés par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. Le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, publié par le décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 ;
Vu la concession quadripartite conclue le 14 mars 1986 entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, les sociétés France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited ;
Vu la déclaration d'intention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la liaison fixe trans-Manche, signée le 7 mars 2017 ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, R. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre unique du titre VII du livre II de sa deuxième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038302512
A créé :
- Code des transports
Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
, Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
, Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Définitions
, Art. R2271-1, Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté
, Art. R2271-2, Art. R2271-3, Art. R2271-4, Art. R2271-5, Art. R2271-6, Sct. Section 3 : Programmes de sûreté
, Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification
, Art. R2271-7, Art. R2271-8, Art. R2271-9, Art. R2271-10, Art. R2271-11, Art. R2271-12, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise
, Art. R2271-13, Art. R2271-14, Art. R2271-15, Art. R2271-16, Art. R2271-17, Sct. Section 4 : Zones de sûreté
, Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
, Art. R2271-18, Art. R2271-19, Art. R2271-20, Art. R2271-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté
, Art. R2271-22, Art. R2271-23, Art. R2271-24, Art. R2271-25, Art. R2271-26, Art. R2271-27, Art. R2271-28, Art. R2271-29, Art. R2271-30, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté
, Art. R2271-31, Art. R2271-32, Art. R2271-33, Art. R2271-34, Art. R2271-35, Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative
, Art. R2271-36, Art. R2271-37, Art. R2271-38, Art. R2271-39
Article 2 LEGIARTI000038302514
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-4
Article 3 LEGIARTI000038302516
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.
Article 4 LEGIARTI000038302518
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)