Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-244 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038302514
Texte parentLEGITEXT000038302504
Référencearticle 2 du décret n°2019-244 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports. »