Article 1 LEGIARTI000038320334
A modifié :
- Arrêté du 5 août 2016 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2019
NatureArrêté
Signé le25 mars 2019
Publié le30 mars 2019
Articles5 articles en vigueur
NORARMF1908360A
IdentifiantLEGITEXT000038320330
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 5 septembre 2018 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038320336
1. I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 6 mai 2019.
2. II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
Article 3 LEGIARTI000038320338
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 5 août 2016
3. Art. 1
Article 4 LEGIARTI000038320340
A modifié :
- Arrêté du 5 août 2016 : art. 1-1
Article 5 LEGIARTI000038320342
1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières, C. Hudellet
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2019).