Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-284. Sénat :
Projet de loi n° 582 (2016-2017) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 355 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 22 mars 2018 (TA n° 79, 2017-2018). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 810 ; Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ; Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 251). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2019).