Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation

Publics concernés : collectivités territoriales, acteurs associatifs et économiques concernés par la thématique de l'alimentation. Objet : composition et fonctionnement du comité régional de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement du comité régional pour l'alimentation, en application de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Il précise également ses attributions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-5 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,