Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
2. « Section 1 bis-Le comité régional pour l'alimentation
3. « Art. D. 230-8-1.-Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. « Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an. »
4. « Art. D. 230-8-2.-Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :
5. «-des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ; «-des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ; «-des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ; «-des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ; «-des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ; «-des personnalités qualifiées.
6. « Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
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