Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale. Objet : intégration de l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, le décret intègre l'apprentissage aux missions des GRETA. Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 423-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,