Article 1 LEGIARTI000038380213
A modifié :
- Arrêté du 3 novembre 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2019
NatureArrêté
Signé le8 avril 2019
Publié le16 avril 2019
Articles2 articles en vigueur
NORINTA1907732A
IdentifiantLEGITEXT000038380211
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 21 février 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038380215
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2019).