Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-345 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397529
Texte parentLEGITEXT000038397526
Référencearticle 1 du décret n°2019-345 du 19 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. »