Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : subordination de la délivrance du diplôme à l'acquittement des droits d'inscription. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit que l'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance d'un diplôme national et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. En effet, l'établissement d'enseignement supérieur peut autoriser le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription, le premier versement étant acquitté lors de l'inscription. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, D. 612-4, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,