Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, professionnels de santé militaires, caisse nationale militaire de sécurité sociale. Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées et encadrement de l'avis du médecin recueilli pour une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale intervient en matière de remboursement de soins donnés par le service de santé des armées. Il porte également application de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. Enfin, il actualise des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 713-12 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 décembre 2018,