Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-407 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038439663
Texte parentLEGITEXT000038439657
Référencearticle 3 du décret n°2019-407 du 2 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6323-11 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
2. « Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la mission mentionnée au 6° de l'article L. 6323-1-1. »