Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Publics concernés : service de santé des armées ; professionnels de santé militaires ; agences régionales de santé ; centres de santé. Objet : participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé, coordination des agences régionales de santé en cas de menace sanitaire grave, centre de santé contribuant à la mission de soutien sanitaire des forces armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le directeur central du service de santé des armées et le ministre de la défense sont représentés respectivement à la Conférence nationale de santé et au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Par ailleurs, les hôpitaux des armées sont intégrés au fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire. Il ajoute au sein de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique la référence à l'article L. 3135-1 de manière à permettre au ministère chargé de la santé d'adresser des instructions aux agences régionales de santé dans les deux cas de menaces sanitaires visés par les articles L. 3135-1 et L. 3131-1, et non plus uniquement dans le cas prévu à l'article L. 3131-1. Le décret permet également la distribution de médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées dans certaines conditions. Enfin, il permet au ministre de la défense d'être informé des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé impactant l'activité d'un centre de santé, quand celui-ci contribue à la mission de soutien sanitaire des forces armées. Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 octobre 2018,