RéférenceAnnexe du décret n°2019-409 du 3 mai 2019 (version du 6 mai 2019)Légifrance →
1. ANNEXE
Nom de la Commission
Texte institutif
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
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