Arrêté du 10 mai 2019 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires

Article 1 LEGIARTI000049197923

1. Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des activités nucléaires et de dissuasion, organisme extérieur placé sous l'autorité du délégué général pour l'armement.

Article 2 LEGIARTI000038471846

1. Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :

2. 1. D'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;

3. 2. De superviser et contrôler les missions périodiques de surveillance sur les sites de Mururoa et Fangataufa ;

4. 3. D'approuver la mise en service et les modifications apportées aux installations contribuant à la surveillance des sites de Mururoa et Fangataufa ;

5. 4. D'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;

6. 5. De proposer au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, les mises à jour des guides de surveillance radiologique, géologique et géomécanique et les bilans annuels de surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites du centre d'expérimentations du Pacifique, ainsi que les évolutions souhaitables dans le domaine de la surveillance ;

7. 6. De déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et au cabinet du ministre de la défense tout événement concernant la sécurité radiologique, géologique et géomécanique. Il informe le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique de ces évènements ;

8. 7. De présenter à la commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique les éléments relatifs :

9. - à la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites ;

10. - aux impacts sanitaires des expérimentations.

11. 8. De diffuser et faire publier à l'attention du grand public les bilans annuels de surveillance radiologique, géologique et géomécanique ;

12. 9. De conserver et d'exploiter, pendant leur durée d'utilité administrative, les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires françaises et celles concernant les expérimentations nucléaires conduites par la France ;

13. 10. De faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations, ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;

14. 11. De donner aux autorités compétentes un avis sur toute question relative aux essais nucléaires français et sur toute demande d'intervention d'organismes extérieurs, publics ou privés, sur les sites du centre d'expérimentation du Pacifique ;

15. 12. D'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales, et d'y participer.

Article 3 LEGIARTI000038471848

1. Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé soit par un ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit par un médecin ayant des connaissances dans le domaine des rayonnements ionisants.

2. Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer d'un adjoint et d'un conseiller scientifique.

3. Lorsque le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur en génie atomique, le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires dispose de l'expertise d'un médecin ayant des connaissances dans le domaine des rayonnements ionisants.

Article 4 LEGIARTI000038471850

1. Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère de la défense.

Article 5 LEGIARTI000038471852

A abrogé :

• Arrêté du 25 août 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 6 LEGIARTI000038471854

1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.