Article 1 LEGIARTI000038471903
A abrogé :
- Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2019
NatureDécret
Signé le13 mai 2019
Publié le15 mai 2019
Articles2 articles en vigueur
NORARMH1912332D
IdentifiantLEGITEXT000038471898
Publics concernés : administrations. Objet : abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la suppression du comité de prix et de revient des fabrications d'armement par le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015. Le dispositif d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement étant devenu sans objet, il convient d'abroger le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012. Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038471905
1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2019).