Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
2. 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;
3. 2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code.
4. Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
5. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.