Référencearticle 1 du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1, L.245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.
2. Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.
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