Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-472 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038493225
Texte parentLEGITEXT000038493215
Référencearticle 2 du décret n°2019-472 du 20 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1614-20.-La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1614-20
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