Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Objet : modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées. Le décret prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne. D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme. Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui a rétabli l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-3, R.* 431-34 et R.* 434-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,