Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
IdentifiantLEGIARTI000038497601
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 115 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 » sont supprimés.
2. II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
3. 1° La section 2 est abrogée ;
4. 2° L'article L. 131-2-1 devient l'article L. 131-3 ;
5. 3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L131-2-1, art. L131-3, art. L111-3 Divisions : Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ; Section 2 : Apurement administratif des comptes ; Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Aller plus loin
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