Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementChapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038497589
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 217 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2° de l'article L. 223-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
3. 2° A l'article L. 223-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L223-2, art. L223-3
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