Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe public unifié » ; 2° L'article L. 2101-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales », sont insérés les mots : « directes et indirectes » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. » ; 3° Après l'article L. 2101-1-1, il est inséré un article L. 2101-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2101-1-2.-La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, ni aux conventions conclues entre ces sociétés. » ;
3. 4° Après la section 2, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
4. « Section 3 « Contrôle de l'Etat
5. « Art. L. 2101-7.-La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :