Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens
Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens
IdentifiantLEGIARTI000038545653
Texte parentLEGITEXT000038545596
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués. »
3. II.-Le I de l'article L. 2241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. »