Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
IdentifiantLEGIARTI000038545609
Texte parentLEGITEXT000038545596
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1612-15-1 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4321-1, art. L1612-15-1
Aller plus loin
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