Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 3114-1, les mots : « ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, les mots : « ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article ».
4. II.-L'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « applicables aux établissements publics de l'Etat », sont insérés les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, » ;
6. 2° Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3114-1, art. L3114-2, art. L3211-13-1