Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-546 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038568816
Texte parentLEGITEXT000038568811
Référencearticle 1 du décret n°2019-546 du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « , avant retenue à la source de l'imposition, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1621-1
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