Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-546 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038568820
Texte parentLEGITEXT000038568811
Référencearticle 2 du décret n°2019-546 du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1621-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1621-2.-« Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1621-2
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