Article 4 LEGIARTI000038570003
A abrogé :
- Arrêté du 26 mars 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2019
NatureArrêté
Signé le4 juin 2019
Publié le5 juin 2019
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1908069A
IdentifiantLEGITEXT000038569993
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-11 à D. 354-13 ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2019).