Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :
en vigueur le 8 juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.
en vigueur le 8 juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 30,12 % de femmes et 69,88 % d'hommes.
2. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
3. Représentants du personnel :
Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
Conseillers technique et pédagogiques supérieurs hors classe | 1 | 1 |
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale | 2 | 2 |
4. Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
A abrogé :
en vigueur le 8 juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
en vigueur le 8 juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2019).