Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R. 81-5
3. Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
4. Article R. * 112 A-1
5. Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ».
6. Article R. 190-3
7. Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
8. Article R. * 208-3
9. Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
10. Article R. 213-4
11. Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
12. Article R. 256-8
13. Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :