1. En complément du 2° de l'article R. 4512-7 du code du travail, un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des mines et du ministre chargé des carrières, fixe une liste des travaux dangereux spécifiques aux mines et carrières et à leurs dépendances, pour lesquels il est établi un plan de prévention par écrit, quelle que soit la durée prévisible de l'opération.
Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.
TexteDécret n°2019-574 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628395
Texte parentLEGITEXT000038628377
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