Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-613 du 19 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038661740
Texte parentLEGITEXT000038661723
Référencearticle 4 du décret n°2019-613 du 19 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au II de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail ».
2. II.-A l'article R. 245-68 du même code, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R232-11, art. R245-68
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