Publics concernés : employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, entreprises employant des salariés intermittents du spectacle, marins ou titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois ; employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; salariés de ces employeurs. Objet : simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6. Notice : le décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE). Il abroge également le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi. En application de la loi de finances pour 2017, il prévoit des dispositions permettant la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés. Il fixe également les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée. Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, comme les fins de contrat d'intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d'une durée inférieure à un mois. Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 752-3-2 et créé l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiée par le présent décret ainsi que le texte de ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 et R. 245-68 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038661748
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R243-6-1, art. R133-34, art. R133-35, art. R133-36, art. R133-39, art. R133-12, art. R133-10, art. R133-11, art. R133-14, art. R133-13, art. R133-15, art. R133-16, art. R553-1, art. R752-20-1, art. R752-21, art. R752-22
Divisions : Paragraphe 1 ; Paragraphe 2 ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R243-6-4, art. R243-9, art. R243-17
Divisions : Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales ; Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
Article 2 LEGIARTI000038661736
A abrogé :
- Code du travail : art. R1522-1, art. R1522-2, art. R1522-3, art. R1522-4, art. R1522-5, art. R1522-6, art. R1522-7, art. R1522-8, art. R1522-9, art. R1522-10, art. R1522-11, art. R1522-12, art. R1522-13, art. R1522-14, art. R1522-15, art. R1522-16, art. R1522-17
Divisions : Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1271-10, art. R1271-11, art. R1271-12, art. R1271-18, art. R1271-22, art. R1271-23, art. R1271-26, art. R1271-27, art. R1271-13, art. R1271-14, art. R1271-8, art. R1271-9, art. R1271-15, art. R1271-19, art. R1271-32, art. R7122-31, art. R7122-33, art. R7122-38
Article 3 LEGIARTI000038661738
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R712-22
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000038661740
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000038661742
A modifié :
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000038661744
1. I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
2. 1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
3. 2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
4. 3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
5. II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.
Article 7 LEGIARTI000038661746
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
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