Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II bis du titre I du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Il est complété par un article R. 712-22 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-22.-En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. » ;
3. 2° A l'article R. 725-25-2, après les mots : « en application de l'article L. 741-20 du même code », sont ajoutés les mots : « ou la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ; 3° Au sixième alinéa de l'article R. 726-1, après les mots : « des cotisations salariales dues », sont insérés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R712-22
A modifié :