Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre VII du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 1271-10, aux articles R. 1271-11 et R. 1271-12, aux articles R. 1271-18 et R. 1271-22, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 1271-23 et aux articles R. 1271-26 et R. 1271-27, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa l'article R. 1271-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 1271-14, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 » ;
4. 3° A l'article R. 1271-8, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
5. 4° A l'article R. 1271-9 :
6. a) Au troisième alinéa, les mots : « de chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « de ces titres spéciaux de paiement » et les mots : « articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, » ;
7. b) Au cinquième alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 1271-1 » sont remplacés par les mots : « au B de l'article L. 1271-1 » ;
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1271-13, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
9. 6° A l'article R. 1271-15 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « ces titres spéciaux de paiement » ;
12. c) Au quatrième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
13. d) Au septième alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
14. 7° Au quatrième alinéa de l'article R. 1271-19, les mots : « chèques emploi-service universels préfinancés » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » et les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
15. 8° A l'article R. 1271-22, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité », est inséré le mot : « sociale » ;
16. 9° Au premier alinéa de l'article R. 1271-26, les mots : « chèque emploi-service universel ayant la nature d'un » sont supprimés ;
17. 10° A l'article R. 1271-32 :
18. a) Au troisième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail » ;
19. b) Au dernier alinéa, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail ».
20. II.-Le chapitre 2 du titre II du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogé ;
21. III.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre I de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
22. 1° A l'article R. 7122-31:
23. a) Au troisième alinéa, les mots : « Article 87 A » sont remplacés par les mots : « Articles 87 A et 87-0 A » ;
24. b) Au treizième alinéa, après les mots : « Aux déclarations et au versement des cotisations, des contributions » sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
25. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
26. « g) A l'administration fiscale. » ;
27. 2° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R. 7122-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
28. « g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; »
29. 3° A l'article R. 7122-38, après les mots : « cotisations et contributions sociales » sont insérés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R1522-1, art. R1522-2, art. R1522-3, art. R1522-4, art. R1522-5, art. R1522-6, art. R1522-7, art. R1522-8, art. R1522-9, art. R1522-10, art. R1522-11, art. R1522-12, art. R1522-13, art. R1522-14, art. R1522-15, art. R1522-16, art. R1522-17
Divisions : Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
A modifié :