Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier

Publics concernés : le décret concerne les entreprises de pays tiers définies à l'article L. 532-47 du code monétaire et financier et les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1. Objet : permettre pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique. Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel . Notice : le décret autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale. Références : le décret est pris pour l'application du 19° du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,